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Notice descriptive – Brève 
Jugements - Perry J. Rine et al versus Her Majesty of The Queen. [1980 2 S.C.R. 442]
Niveau hiérarchique :DossierDate :02 December 1980Référence :MG31-E85, Numéro de volume : 44Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4745082Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :02 December 1980Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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