Recherche dans la collection - Jugements - Ilgwu Centre Inc. versus La Régie de la Place des Arts, successor to Le Centre Sir Georges-Etienne Cartier. [1977 1 S.C.R. 91]
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Notice descriptive – Brève Jugements - Ilgwu Centre Inc. versus La Régie de la Place des Arts, successor to Le Centre Sir Georges-Etienne Cartier. [1977 1 S.C.R. 91]
Niveau hiérarchique :DossierDate :22 April 1975Référence :MG31-E85, Numéro de volume : 12Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4744610Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :22 April 1975Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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