Recherche dans la collection - Jugements - Emile Walters et al versus Essex County Board of Education. [1974 S.C.R. 481]
-
Notice descriptive – Brève Jugements - Emile Walters et al versus Essex County Board of Education. [1974 S.C.R. 481]
Niveau hiérarchique :DossierDate :29 June 1973Référence :MG31-E85, Numéro de volume : 6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4744459Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :29 June 1973Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.