Recherche dans la collection - Documents Collected for RCMP Investigation [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Documents Collected for RCMP Investigation [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1993-1997.

Référence :

R12476-12-5-E, RG33

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4731337

Contexte de cette notice :

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Commission of Inquiry on the Blood System in Canada fonds

Documents Collected for RCMP Investigation
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1993-1997.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

33.6 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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The series consists of documents from one of two transfers which relate to the Commission of Inquiry on the Blood System in Canada, commonly referred to as the Krever Commission. The documents were collected by Health Canada for a separate investigation to be carried out by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) in conjunction with the Commission, but were never actually used. The documents collected were originally created by Health Canada and various pharmaceutical companies in the course of their business. The series also contains submissions from third parties including various health agencies around the nation and the globe. When the commission was finalized it was determined by the RCMP that these records were to be maintained by the Privy Council Office.

Information additionnelle :

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Versements complémentaires :

Additional accruals expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2014-01705-0
2014-02257-7
2015-00351-7
R12476
RG33

Ancien no de référence archivistique :

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RG33
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [R12476] 1--168

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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Date de modification :: 2024-07-24