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Notice descriptive – Brève Legislation files of the Department of Justice [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1962-1984.Référence :RG13, R188, 90-383 OFRC, 2014-01033-1No du BAN :2014-01033-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4697973 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962-1984.Lieu de création :CanadaÉtendue :0.6 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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