Recherche dans la collection - Legal opinion files of the Department of Justice [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Legal opinion files of the Department of Justice [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1981-2000.

Référence :

RG13, R188, 4-2012-03-016 OFRC, 2011-47 OFRC, 2014-00628-8

No du BAN :

2014-00628-8

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4663717

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1981-2000.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

12.3 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 13-37 is an unverified file list indicating file number, part number, title, outside dates and box number. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-37 (66:Expurgé)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-37_4663717_severed.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

This accession consists of legal opinion files of the Department of Justice. Subjects are mostly related to the Official languages act.

Historique de la conservation :

Formerly boxes 1-41 of OFRC accession 2011-47.

File 295261-5-3 has been transferred directly via registration 2014-0533 and has been put back in box 20.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R188-43-X-E
R188-43-X-F
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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4-2012-03-016 OFRC
2011-47 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2011/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2014-00628-8] 1--41

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright: Government of Canada.

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