Recherche dans la collection - Legislation files of the Department of Justice [textual record]
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Notice descriptive – Brève Legislation files of the Department of Justice [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1994-1999.Référence :RG13, R188, 2002-0760 OFRC, 2014-00569-9No du BAN :2014-00569-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4663530 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1994-1999.Lieu de création :CanadaÉtendue :39 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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