Recherche dans la collection - Privacy Act and PIPEDA complaint investigation files [textual record]

Notice descriptive – Brève

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Privacy Act and PIPEDA complaint investigation files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

2001-2007.

Référence :

R14166, 4-2012-12-008 OFRC, 2014-00546-X

No du BAN :

2014-00546-X

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4663464

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2001-2007.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

2.1 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid is an unverified, typed file list indicating box numbers, investigation numbers, the name of the respondent, complaint date and finding date. 14166-1 (66:Expurgé)

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of records created and/or maintained by the Office of the Privacy Commissioner. Files are case files relating to investigations of breaches of the Privacy Act and PIPEDA.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R14166-1-5-E
R14166-1-5-F

Autre no d'acquisition :

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4-2012-12-008 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2005/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2014-00546-X] 1--7

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit Library and Archives of Canada.

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Date de modification :: 2024-07-24