Recherche dans la collection - Administrative and Operational registry files of Corporate Systems and Appeal and Investigation Branches [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Administrative and Operational registry files of Corporate Systems and Appeal and Investigation Branches [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1972-1985

Référence :

RG32, 1993-94/164 GAD, 121-000164-0

Ancien no du BAN :

121-000164-0

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

46401

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1972-1985

Lieu de création :

Canada

Étendue :

4.20 m.

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Instrument de recherche :

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Textual records: (Électronique) The finding aid is a file list indicating box number, file number, part, file title, and outside dates. 32-50 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/32-50_46401_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

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Corporate services is the branch with the broad mandate to provide administrative support to the Public Service Commission as a whole.
Appeals and Investigations activity ensures the integrity of the merit principle incorporated into the competitive staffing process under the Public Service Employment Act (PSEA). Appeals are quasi-judicial enquiries in which the board decision is enforceable under legislation. Investigations cover non-appealable staffing procedures or disputes as well as staffing actions without competition (since 1991) and cases of alleged harassment broadly defined. The conclusions of investigations are not generally enforceable through the provisions of the PSEA and the procedure explicitly seeks informal resolution of conflicts through mediation and third party review. Anti-discrimination is an early interim activity that predates the current harassment and Human Rights investigation procedures.
The archival portion of this accession is composed of general and policy operational files related to these three activities as well as departmental and branch administrative records related to organization, acts and legislation and committees.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R234-62-2-E
R234-62-2-F
RG32-L-1
ss.4-7

Ancien no de référence archivistique :

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RG32

Autre no d'acquisition :

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1993-94/164 GAD

No d'autorisation de disposition de document :

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85/016
94/001, 94/034, 96/040
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [RG32 1993-94/164] 1--14

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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Date de modification :: 2024-07-24