Recherche dans la collection - Wiretapping Files - Bill C-83, C-84 - Briefs and Submissions
-
Notice descriptive – Brève Wiretapping Files - Bill C-83, C-84 - Briefs and Submissions
Niveau hiérarchique :DossierDate :1976Référence :R9833-2654-1-E, Numéro de volume : 131, Numéro de dossier : W-STAT-8No dossier (créateur) :W-STAT-8Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4623882Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1976Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.