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Notice descriptive – Brève
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Wiretapping Files - Bill C-83, C-84 - Briefs and Submissions

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1976

Référence :

R9833-2654-1-E, Numéro de volume : 131, Numéro de dossier : W-STAT-8

No dossier (créateur) :

W-STAT-8

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4623882

Contexte de cette notice :

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Canadian Civil Liberties Association fonds

National security

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1976

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2303

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R9833]

[Consultation 18 Restreint]

131 Numéro de dossier 11

[Consultation 18 Restreint]

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