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Notice descriptive – Brève
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Police - Powers- Court cases in Police Powers

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1980

Référence :

R9833-2511-1-E, Numéro de volume : 124, Numéro de dossier : POL-POWERS-702

No dossier (créateur) :

POL-POWERS-702

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4623739

Contexte de cette notice :

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Canadian Civil Liberties Association fonds

National security

Police - Powers- Court cases in Police Powers
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1980

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2303

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R9833]

[Consultation 18 Restreint]

124 Numéro de dossier 18

[Consultation 18 Restreint]

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