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Notice descriptive – Brève 
Criminal Law - Search and Seizure - Prohibited Importations Directorate
Niveau hiérarchique :DossierDate :1997-1998Référence :R9833-1428-9-E, Numéro de volume : 69, Numéro de dossier : CR-GENNo dossier (créateur) :CR-GENGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4622655Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1997-1998Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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