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Notice descriptive – Brève
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Criminal Law - Criminal Code - Amendments Bill C-18

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1985-1986

Référence :

R9833-1357-1-E, Numéro de volume : 65, Numéro de dossier : CR-CC-105

No dossier (créateur) :

CR-CC-105

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4622584

Contexte de cette notice :

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Canadian Civil Liberties Association fonds

Criminal law

Criminal Law - Criminal Code - Amendments Bill C-18
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1985-1986

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2303

Source :

Privé
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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R9833]

[Consultation 18 Restreint]

65 Numéro de dossier 11

[Consultation 18 Restreint]

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