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Notice descriptive – Brève Criminal Law - Victims - Bill C-89 Compensation and Testimony
Niveau hiérarchique :DossierDate :1987-1988Référence :R9833-1318-2-E, Numéro de volume : 63, Numéro de dossier : CR-VICT-101No dossier (créateur) :CR-VICT-101Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4622545Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1987-1988Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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