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Notice descriptive – Brève 
Criminal Law - Access to Counsel - Follow up Survey
Niveau hiérarchique :DossierDate :1972Référence :R9833-1237-2-E, Numéro de volume : 60, Numéro de dossier : CL-AC-102No dossier (créateur) :CL-AC-102Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4622464Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1972Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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