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Notice descriptive – Brève Legal Matters - Advisory - ***
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1997/01/01-1997/07/08Référence :RG24-G, Numéro de boîte : 17, Numéro de dossier : 1456-13-3-***, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :1456-13-3-***No du BAN :2014-00084-0Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4618987Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1997/01/01-1997/07/08Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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