Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - RECIPROCAL ARRANGEMENTS BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - CASES TO AND FROM CANADA - UNITED STATES OF AMERICA = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - CAS EXTRADER AU CANADA ET DU CANADA - ETATS UNIS D'AMERIQUE
-
Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - RECIPROCAL ARRANGEMENTS BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - CASES TO AND FROM CANADA - UNITED STATES OF AMERICA = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - CAS EXTRADER AU CANADA ET DU CANADA - ETATS UNIS D'AMERIQUE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1992/05/01-1992/07/10Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28892, Numéro de dossier : 81-7-1-2-USA, Partie de dossier : 52No dossier (créateur) :81-7-1-2-USAGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4618323Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1992/05/01-1992/07/10Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :