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Notice descriptive – Brève 
Acts and Legislation - Federal Employment Act (P.S.C.) / Lois et Mesures Législatives - Gouvernement Fédérale - Lois sur l'emploi dans la fonction publique (Commission de la Fonction publique)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1972-1977Référence :RG22, Numéro d'acquisition : 1997-98/121 GAD, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : P-1021-103, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :P-1021-103No du BAN :1997-01120-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4608180Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1972-1977Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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