Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - PRIVATE LEGAL DISPUTES - FOREIGN CLAIMANTS OR REQUEST (POLICY) = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - DIFFERENDS RELATIFS A LA PROPRIETE PRIVEE - REQUERANTS ETRANGERS OU RECLAMATIONS - POLITIQUE
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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - PRIVATE LEGAL DISPUTES - FOREIGN CLAIMANTS OR REQUEST (POLICY) = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - DIFFERENDS RELATIFS A LA PROPRIETE PRIVEE - REQUERANTS ETRANGERS OU RECLAMATIONS - POLITIQUE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1989/01/16-1991/02/15Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28785, Numéro de dossier : 81-10-2, Partie de dossier : 6No dossier (créateur) :81-10-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4594083Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1989/01/16-1991/02/15Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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