Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - CANADIANS CLAIMS AGAINST FOREIGN GOVERNMENTS - FOREIGN CLAIMS COMMISSION = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - REVENDICATIONS CANADIENNES A L'ENDROIT DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS - COMMISSION DES RECLAMATIONS ETRANGERES
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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - CANADIANS CLAIMS AGAINST FOREIGN GOVERNMENTS - FOREIGN CLAIMS COMMISSION = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - REVENDICATIONS CANADIENNES A L'ENDROIT DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS - COMMISSION DES RECLAMATIONS ETRANGERES
Niveau hiérarchique :DossierDate :1983/09/01-1991/08/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28783, Numéro de dossier : 81-8-4, Partie de dossier : 5No dossier (créateur) :81-8-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4594063Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1983/09/01-1991/08/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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