Recherche dans la collection - Diplomatic Representation - Privileges and Immunities - In Canada - Acquisition of Property by Foreign Missions - Rental Properties = Representation diplomatique - Privileges et immunites - Au Canada - Acquisitions immobilieres par les missions etrangeres - Redevances Immobilieres
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Notice descriptive – Brève 
Diplomatic Representation - Privileges and Immunities - In Canada - Acquisition of Property by Foreign Missions - Rental Properties = Representation diplomatique - Privileges et immunites - Au Canada - Acquisitions immobilieres par les missions etrangeres - Redevances Immobilieres
Niveau hiérarchique :DossierDate :1982/01/01-1992/04/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28831, Numéro de dossier : 22-8-2-17-3, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :22-8-2-17-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4591854Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1982/01/01-1992/04/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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