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Notice descriptive – Brève 
Diplomatic Representation - Privileges and Immunities - In Canada - Exemption from Federal Goods and Services Tax = Representation diplomatique - Privileges et immunites - au Canada - Exemption des produits federaux et taxes de service
Niveau hiérarchique :DossierDate :1991/06/01-1991/11/30Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28706, Numéro de dossier : 22-8-2-31, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :22-8-2-31Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4591792Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1991/06/01-1991/11/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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