Recherche dans la collection - Commission Rogatoire to obtain evidence in the case of Roissard d'Assonville, Victor, charged with indecent assault at Cambrai, France - Col. Sec'y [Colonial Secretary], 1889/01/09, no. 8, trs. [transmits] French ambassador with
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Notice descriptive – Brève 
Commission Rogatoire to obtain evidence in the case of Roissard d'Assonville, Victor, charged with indecent assault at Cambrai, France - Col. Sec'y [Colonial Secretary], 1889/01/09, no. 8, trs. [transmits] French ambassador with
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1889-1754 GDate de réception :1889-01-29Date d'examen :1889-02-07Date d'approbation :1889-02-08Remarques :Report, 1889/02/01-1889/02/04 - Despatch on fyle with O.C. [Order in Council]Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation projectReferred to the Minister of Justice, 1889/02/01 - On fyleRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 536, -3398 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :45133 -
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