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Fonds du ministère des Finances [document textuel, document cartographique, dessin d'architecture]
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Notice descriptive Fonds du ministère des Finances [document textuel, document cartographique, dessin d'architecture]
Date :1775-2007.Référence :R200-0-9-F, RG19Genre de documents :Supports multiplesTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :451Date(s) :1775-2007.Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :ca. 1858,75 m de documents textuels.
2 cartes.
6 dessins d'architecture.
4 bobines de microfilm.Langue du document :françaisPortée et contenu :Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le ministère des Finances et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.Provenance :Biographie/Histoire administrative :Canada. Ministère des finances : Le ministère des Finances dans son appellation courante remonte à la Confédération, bien qu'auparavant, sous les divers régimes constittutionnels, certaines fonctions exercées par le ministère des Finances, existaient déjà. Qu'on pense par exemple au poste "d'inspecteur général". C'est lui qui en définitive, en 1869, devient le ministre des Finances.
Selon les époques, le ministère des Finances a inclus le Conseil du Trésor, le contrôleur du trésor, la Monnaie royale canadienne, L'Inspection de l'impôt, les pensions de retraite et de vieillesse, et la Commission du tarif.
Lors de la Confédération, il ne fut aucunement nécessaire de réorganiser le système établi. L'Acte de l'Amérique britannique du Nord maintenait toutes les lois en vigueur sous l'Union, et cela jusqu'au moment où le Parlement fédéral déciderait de l'amender. Ainsi tous les fonctionnaires provinciaux, qui remplissaient des devoirs non exclusifs aux provinces, devenaient des employés du gouvernement du Canada. D'après cette entente, le ministère provincial des Finances du Canada-Uni devint le noyau du nouveau ministère fédéral et le personnel des départements de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau Brunswick fut maintenu en fonctions dans les bureaux régionaux.
Après la Confédération, la première loi adoptée, qui se rapporte au ministère des Finances, date de 1867. Sous plusieurs aspects, elle ressemble à la Loi provinciale de 1864, mais on y remarque nombre d'amendements importants. Au bureau de vérification, elle ajoute le sous-ministre de la Marine et des Pêcheries, outre celui de la Milice, et porte à neuf le nombre de ses membres. Tous les déboursés du Trésor doivent être faits sous forme de chèque signé du receveur général et du ministre des Finances, mais aucun ne peut être émis sans un mandat du gouverneur général en son conseil. Aucun mandat ne doit être préparé sans un certificat de l'auditeur général attestant que le Parlement a autorisé le déboursé. Si ce dernier refuse d'en mettre un sous prétexte que la dépense n'a pas reçu l'autorisation parlementaire requise, le ministre des Finances peut ordonner le paiement en question si l'avocat-général déclare par écrit qu'une telle affectation existe. Dans ce cas, l'auditeur général doit soumettre au Parlement, par l'intermédiaire du ministre des Finances, tous les documents se rapportant à ce sujet. La clause de la loi de 1864, relative aux déboursés d'urgence pour les travaux publics non attribués au préalable par le Parlement, est amendée de manière à y inclure les dépenses imprévues de toutes sortes.
En 1869, on adoptait une loi qui donnait en même temps un fondement réglementaire au ministère des Finances et au conseil du Trésor fédéral. Celui-ci avait déja été constitué par arrêté ministériel le 2 juillet 1867. Composé du receveur général et des ministres des Finances, des Douanes, et du Revenu de l'intérieur, il devait agir à titre de comité du Conseil privé. Ses fonctions consistaient à contrôler et à faire rapport sur toutes questions de finance, de revenus, de déboursés et de comptes publics qui lui étaient référées par le Conseil privé ou qui, d'après lui, devaient être portées à l'attention dudit Conseil.
En 1870, à la suite d'un rapport des commissaires du Service civil recommendant le fusionnement des sections de la comptabilité et de la vérification du ministère des Finances, on abolit le poste de sous-inspecteur général et on attribua ses devoirs et ses pouvoirs à l'auditeur général, qui reçut le titre supplémentaire de sous-ministre des Finances. La loi effectuant ce changement dans l'organisation du ministère stipulait cependant que le sous-inspecteur général en fonction, William Dickinson, conserverait son titre tant qu'il demeurerait au service du ministère des Finances.
En 1878, afin de placer l'auditeur général à l'abri de toute influence politique, on réorganisa ce ministère. Le bureau de vérification, en fut soustrait et transformé en un service distinct. A sa tête, l'auditeur reçut le pouvoir de formuler tous les règlements pour son administration interne, moyennant l'approbation du conseil du Trésor. On nomma un sous-ministre des Finances qui devaient être ex-officio secrétaire du conseil du Trésor et qui devait également tenir les comptes des agents financiers du gouvernement en Angleterre et ceux des banques autorisées à recevoir et à payer les deniers publics. En outre, il était responsable de la tenue des comptes d'intérêts payés sur les fonds d'État, les obligations et autres titres canadiens. Il devait contresigner toutes les obligations du Canada et les enregistrer. Il tenait compte des billets du Dominion, des dépôts d'épargne à la banque et autres fonds détenus en fiducie. Il préparait les comptes publics, qui devaient ensuite être contresignés de l'auditeur général, avant d'être soumis au Parlement par le ministre.
Modelée, pour ses traits caractéristiques, sur l'acte du ministère de l'Échiquier et de la Vérification britannique adopté en 1866, la loi de 1878 transforma l'auditeur général, qui était un fonctionnaire du cabinet des ministres, en un officier de la Chambre des communes.
Cette même année, on voulut abolir le bureau du receveur général comme département distinct, mais à cause de difficultés imprévues le projet de loi ne fut pas adopté. L'année suivant cependant on eut plus de succès et le ministre des Finances devint receveur général ex officio, tandis que son sous-ministre devenait receveur général adjoint ex officio.
La base de l'organisation du ministère des Finances telle que constituée par les lois de 1878 et de 1879 a survécu jusqu'à nos jours sans beaucoup de modifications ou d'additions. En 1885, le nombre des membres du conseil du Trésor a été changé de manière à y inclure le ministre des Finances, à titre de président, les ministres des Douanes, du Revenu de l'intérieur, de la Justice, le secrétaire d'État et un ministre supplémentaire qui devait être nommé par le gouverneur en son conseil. Deux ans plus tard, un autre amendement apporté à la loi voulait que ce conseil se composât du ministre des Finances, encore à titre de président, outre cinq ministres formant partie du Conseil privé et nommés par le gouverneur en son conseil.
En 1951, la loi sur l'administration financière est adoptées pour mettre sous la juridiction d'une même loi toutes les mesures se rapportant à l'administration financière du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne. A cette occasion quelques changements supplémentaires y sont apportés au sujet de l'organisation et des responsabilités.
La seconde guerre mondiale est responsable de l'introduction des contrôles de l'État sur l'échange étranger, sur les prix des denrées et sur plusieurs produits. Des services pour la surveillance de ces contrôles furent créés par arrêtés ministériels en vertu de la Loi sur les mesures de guerre. Plusieurs de ces services relevaient du ministre des Finances.
De nos jours, le ministère Finances est l'organisme gouvernemental chargé de conseiller le gouvernement du Canada en matière économique et financière. Le mandat premier du ministère est de planifier et d'administrer la politique fiscale du gouvernement. A cet égard, il est responsable de la préparation du budget qui essentiellement est une prévision des dépenses du gouvernement pour l'année financière et les moyens d'obtenir les revenus pour soutenir les dépenses prévues.Information additionnelle :Source du titre :Lois révisées du Canada - 1985, F. 11, par. 14Loi sur la gestion des finances publiquesVersements complémentaires :Nous prévoyons de nouveaux versements.Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :RG19 -
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