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Notice descriptive – Brève 
Bill pour assurer une bonne administration de la justice
Niveau hiérarchique :PièceDate :[ca. 1810].Référence :R2513-117-5-E, Numéro de volume : 73Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4507803Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[ca. 1810].Lieu de création :CanadaÉtendue :4 pages.Langue du document :françaisPortée et contenu :Provenance :Information additionnelle :Source :Privé -
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