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Notice descriptive – Brève 
CANADA - FRANCE TRADE AGREEMENT ACT ; 1933 REPEAL STATUTE: CANADA - FRANCE TRADE AGREEMENT ACT 1933 CANADA - FRANCE TRADE AGREEMENT ACT 1933
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1980/03/11-1980/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : HQLEG-6-259000-6, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-259000-6No du BAN :2009-00618-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4507309Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1980/03/11-1980/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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