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Notice descriptive – Brève 
POLITICAL AFFAIRS - FRANCE - LAWS - DOMESTIC LAW = AFFAIRES POLITIQUES - FRANCE - LEGISLATION - DROIT NATIONAL
Niveau hiérarchique :DossierDate :1978/07/01-1987/11/13Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 18523, Numéro de dossier : 20-FR-5-1, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :20-FR-5-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4499912Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1978/07/01-1987/11/13Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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