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Notice descriptive – Brève EXCHEQUER COURT OF CANADA JUDGMENTS - PROCEDURE FOR MAKING EFFECTIVE JUDGMENTS OF THE EXCHEQUER COURT OF CANADA AS AGAINST REAL PROPERTY IN THE PROVINCE OF NOVA SCOTIA (NS)...
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1949/11/26-1956/04/30Référence :RG13, Numéro de boîte : 21, Numéro de bobine de microfilm : T-17305, Numéro de dossier : HQTAX-3-157400, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQTAX-3-157400No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498789Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1949/11/26-1956/04/30Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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