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Notice descriptive – Brève SPECIAL WAR REVENUE ACT - EXCISE TAX ACT. STEEL CO. OF CANADA LTD. APPEAL TO THE SUPREME COURT OF CANADA...
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1947/12/23-1955/12/14Référence :RG13, Numéro de boîte : 17, Numéro de bobine de microfilm : T-17301, Numéro de dossier : HQCL-5-152627, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCL-5-152627No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498787Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1947/12/23-1955/12/14Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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