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Notice descriptive – Brève 
ATTORNEY GENERAL (NEWFOUNDLAND) - AMENDMENT TO S749 CRIMINAL CODE CRIMINAL CODE S749 SECTION 4 OF THE CANADA EVIDENCE ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :13/10/1959-31/12/1971.Référence :RG13, Numéro de boîte : 151, Numéro de dossier : HQCRI-1-185300-749, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-185300-749No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498756Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :13/10/1959-31/12/1971.Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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