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Notice descriptive – Brève 
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT & TRANSFER ; OF DUTIES ACT REQUEST FOR INTERPRETATION OF THE A\M P.P. & S. ACT. REVOLVING FUND - QUEENS PRINTER. PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT & TRANSFER OF DUTIES ACT PUBLIC PRINTING & STATIONARY ACT FINANCIAL ADMINISTRATION ACT S58
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/10/03-1965/04/08Référence :RG13, Numéro de boîte : 144, Numéro de bobine de microfilm : T-17422, Numéro de dossier : HQDOJ-9-204218, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-204218No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498720Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/10/03-1965/04/08Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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