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Notice descriptive – Brève ** VS ** PROSECUTION FOR NON-CAPITAL MURDER. CONSTITUTIONAL QUESTIONS DETERMINATION ACT SASKATCHEWAN CORONERS ACT SASKATCHEWAN CONSTITUTIONAL QUESTIONS STATUTES
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1964/10/22-1965/05/18Référence :RG13, Numéro de boîte : 144, Numéro de bobine de microfilm : T-17422, Numéro de dossier : HQCRI-1-204612, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-204612No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498711Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1964/10/22-1965/05/18Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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