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Notice descriptive – Brève 
** PROSECUTION UNDER S62 OF THE POST OFFICE ACT. POST OFFICE ACT S62
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/10/08-1966/02/24Référence :RG13, Numéro de boîte : 141, Numéro de bobine de microfilm : T-17418, Numéro de dossier : HQCRI-1-200719, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-200719No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498679Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/10/08-1966/02/24Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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