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Notice descriptive – Brève 
LEGISLATION ; PRIVATE MEMBERS BILLS PRIVATE MEMBERS BILLS
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1964/02/25-1965/11/17Référence :RG13, Numéro de boîte : 138, Numéro de bobine de microfilm : T-17416, Numéro de dossier : HQDOJ-9-199500, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-199500No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498654Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1964/02/25-1965/11/17Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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