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Notice descriptive – Brève 
CROWN TRUST CO. (EXECUTORS) KENNETH J MCARDLE (ARDLE)(ESTATE) APPEAL TO EXCHEQUER COURT FROM TAX APPEAL BOARD AS TO WHETHER PENSION REFUND WAS INCOME
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1962/11/23-1967/07/04Référence :RG13, Numéro de boîte : 135, Numéro de bobine de microfilm : T-17413, Numéro de dossier : HQTAX-3-197921, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQTAX-3-197921No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498636Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962/11/23-1967/07/04Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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