Recherche dans la collection - MEAD JOHNSON OF CANADA LTD METRECAL TARIFF BOARD APPEAL # 650 AS TO WHETHER "METRECAL" IS SUBJECT TO SALES TAX
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Notice descriptive – Brève MEAD JOHNSON OF CANADA LTD METRECAL TARIFF BOARD APPEAL # 650 AS TO WHETHER "METRECAL" IS SUBJECT TO SALES TAX
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1961/10/24-1966/08/24Référence :RG13, Numéro de boîte : 132, Numéro de bobine de microfilm : T-17409, Numéro de dossier : HQCIV-2-194022, Partie de dossier : POC 1No dossier (créateur) :HQCIV-2-194022No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498606Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1961/10/24-1966/08/24Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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