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Notice descriptive – Brève 
CANADA EVIDENCE ACT S12 SUGGESTED AMENDMENTS TO S12. CANADA EVIDENCE ACT S12
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1962/02/12-1967/02/15Référence :RG13, Numéro de boîte : 128, Numéro de bobine de microfilm : T-17406, Numéro de dossier : HQLEG-6-192073-12, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-192073-12No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498590Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962/02/12-1967/02/15Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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