Recherche dans la collection - RENE LAFLEUR VS GEAR MCENTYRE GUSTAVE WAECHTER COURT OF SESSIONS OF THE PEACE ATTORNEY GENERAL OF CANADA NEW PROHIBITION PROCEEDINGS BEFORE THE COURT OF QUEEN'S BENCH (CROWN SIDE)
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Notice descriptive – Brève 
RENE LAFLEUR VS GEAR MCENTYRE GUSTAVE WAECHTER COURT OF SESSIONS OF THE PEACE ATTORNEY GENERAL OF CANADA NEW PROHIBITION PROCEEDINGS BEFORE THE COURT OF QUEEN'S BENCH (CROWN SIDE)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1964/05/29-1967/01/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 127, Numéro de bobine de microfilm : T-17404, Numéro de dossier : HQTAX-3-191234-4, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQTAX-3-191234-4No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498581Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1964/05/29-1967/01/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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