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Notice descriptive – Brève 
INTERNATIONAL CIVIL AVIATION ; ORGANIZATION ; AIR SERVICES FEES REGULATIONS LIABILITY OF FOREIGN AIRLINES COMPANIES TO PAY "ROUTE FACILITY FEE". AIR SERVICES FEES REGULATIONS FINANCIAL ADMINISTRATION ACT S18 AERONAUTICS ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1961/04/05-1966/11/23Référence :RG13, Numéro de boîte : 127, Numéro de bobine de microfilm : T-17405, Numéro de dossier : HQDOJ-9-192058, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-192058No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498577Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1961/04/05-1966/11/23Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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