Recherche dans la collection - BROADCASTING ACT S17(1)(A) USE OF STATION FOR BROADCASTING REGARDING POLITICAL PARTIZANSHIP. APPOINTMENT OF AGENTS NOT ACTING AS AGENTS OF MINISTER. DEPT OF JUSTICE NOT BOUND TO GIVE AN OPINION. LEGAL ADVICE. BROADCASTING ACT S17(1)(A)
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Notice descriptive – Brève BROADCASTING ACT S17(1)(A) USE OF STATION FOR BROADCASTING REGARDING POLITICAL PARTIZANSHIP. APPOINTMENT OF AGENTS NOT ACTING AS AGENTS OF MINISTER. DEPT OF JUSTICE NOT BOUND TO GIVE AN OPINION. LEGAL ADVICE. BROADCASTING ACT S17(1)(A)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1959/05/21-1968/10/29Référence :RG13, Numéro de boîte : 125, Numéro de bobine de microfilm : T-17403, Numéro de dossier : HQCRI-1-190443, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-190443No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498566Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1959/05/21-1968/10/29Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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