Recherche dans la collection - ** PROSECUTION UNDER A/M ACT. HABITUAL CRIMINAL. PAYMENT OF FEES OF COUNSEL APPOINTED BY COURT TO DEFEND INDIGENT PERSON. PAYMENT OF TRANSCRIPTS SUPPLIED TO INDIGENT PERSON SINCE THEY ARE NOT SUPPLIED BY THE LEGAL AID OF BC. OPIUM & NARCOTIC DRUG ACT
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Notice descriptive – Brève ** PROSECUTION UNDER A/M ACT. HABITUAL CRIMINAL. PAYMENT OF FEES OF COUNSEL APPOINTED BY COURT TO DEFEND INDIGENT PERSON. PAYMENT OF TRANSCRIPTS SUPPLIED TO INDIGENT PERSON SINCE THEY ARE NOT SUPPLIED BY THE LEGAL AID OF BC. OPIUM & NARCOTIC DRUG ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1959/12/01-1968/02/28Référence :RG13, Numéro de boîte : 121, Numéro de bobine de microfilm : T-17398, Numéro de dossier : HQCRI-1-187391, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-187391No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498547Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1959/12/01-1968/02/28Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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