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Notice descriptive – Brève 
AMENDMENT TO S480 CRIMINAL CODE ATTORNEY GENERAL MAY REQUIRE TRIAL BY JURY. CRIMINAL CODE S480
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1962/09/10-1968/07/11Référence :RG13, Numéro de boîte : 101, Numéro de bobine de microfilm : T-17380, Numéro de dossier : HQCRI-1-185300-480, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-185300-480No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498431Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962/09/10-1968/07/11Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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