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Notice descriptive – Brève 
AMENDMENT TO S435 CRIMINAL CODE ARREST WITHOUT WARRANT BY A PEACE OFFICER. CRIMINAL CODE S435
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/02/26-1965/12/07Référence :RG13, Numéro de boîte : 101, Numéro de bobine de microfilm : T-17379, Numéro de dossier : HQCRI-1-185300-435, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-185300-435No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498428Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/02/26-1965/12/07Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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