Recherche dans la collection - OTTAWA, ONT ; FLORENCE CRAWFORD P. OF R. CLAIMING CANCELLATION OF EXPROPRIATION OF PART OF LOT 2, CONC. 4, RIDEAU FRONT. APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA. EXPROPRIATION ACT
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Notice descriptive – Brève OTTAWA, ONT ; FLORENCE CRAWFORD P. OF R. CLAIMING CANCELLATION OF EXPROPRIATION OF PART OF LOT 2, CONC. 4, RIDEAU FRONT. APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA. EXPROPRIATION ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1957/10/03-1968/02/02Référence :RG13, Numéro de boîte : 97, Numéro de bobine de microfilm : T-17375, Numéro de dossier : HQPRO-4-180077, Partie de dossier : POC 1No dossier (créateur) :HQPRO-4-180077No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498405Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1957/10/03-1968/02/02Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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