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Notice descriptive – Brève 
JUDGES ACT PROPOSED AMENDMENTS TO THE JUDGES ACT. JUDGES ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1944/02/05-1966/11/14Référence :RG13, Numéro de boîte : 94, Numéro de bobine de microfilm : T-17372, Numéro de dossier : HQLEG-6-164748, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-164748No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498392Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1944/02/05-1966/11/14Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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