Recherche dans la collection - PRACTICE OF USING LAW STAMPS IN ; NORTHWEST TERRITORIES NORTHWEST TERRITORIES (NWT) ACT S10 BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT S92(14)
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Notice descriptive – Brève 
PRACTICE OF USING LAW STAMPS IN ; NORTHWEST TERRITORIES NORTHWEST TERRITORIES (NWT) ACT S10 BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT S92(14)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1951/11/16-1967/05/19Référence :RG13, Numéro de boîte : 93, Numéro de bobine de microfilm : T-17372, Numéro de dossier : HQDOJ-9-162386, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-162386No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498377Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951/11/16-1967/05/19Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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