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Notice descriptive – Brève 
LEGAL OPINIONS OF LAW OFFICERS CAN BE ; ASKED FOR IN HOUSE OF COMMONS WHETHER LEGAL OPINIONS OF LAW OFFICERS CAN BE ASKED FOR IN THE HOUSE OF COMMONS PARLIAMENT PRACTICE 13TH EDITION DEPARTMENT OF JUSTICE ACT S4(a), S4(d), S5(a) & S5(b)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1942/05/07-1966/02/24Référence :RG13, Numéro de boîte : 93, Numéro de bobine de microfilm : T-17371, Numéro de dossier : HQDOJ-9-158370, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-158370No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498373Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1942/05/07-1966/02/24Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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