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Notice descriptive – Brève 
RUSSELL C HONEY, CHAIRMAN OF STANDING ; COMMITTEE AGRICULTURE & COLONIZATION REQUEST FOR LEGAL ADVICE AS TO THE APPLICATION OF STATISTICS ACT TO EVIDENCE GIVEN BY MEMBERS OF BOARD OF GRAIN COMMISSIONERS. STATISTICS ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/12/04-1963/12/06Référence :RG13, Numéro de boîte : 92, Numéro de bobine de microfilm : T-17370, Numéro de dossier : HQDOJ-9-201233, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-201233No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498340Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/12/04-1963/12/06Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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