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Notice descriptive – Brève 
BANK ACT S91(1) & S93(2) WHETHER BANKS MAY CHARGE A SUM FOR KEEPING THE LOAN ACCOUNT OF THE CUSTOMER UNDER AN EXPRESS AGREEMENT WITH THE CUSTOMER AS ALLOWED BY S93(2) BANK ACT S91(1) & S93(2)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/06/28-1963/07/23Référence :RG13, Numéro de boîte : 91, Numéro de bobine de microfilm : T-17370, Numéro de dossier : HQDOJ-9-199850, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-199850No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498306Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/06/28-1963/07/23Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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