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Notice descriptive – Brève 
NATIONAL HOUSING ACT S16(4)(G) & 16(1) WHETHER CORP HAS LEGAL AUTHORITY UNDER S16(4)(G) TO APPROVE TRANSFER OR SALE OF A LIMITED DIVIDEND PROJECT & DOES S16(1) IMPOSE ANY LIMIT. SHOULD A SCALE OR TRANSFER BE EFFECTED WITHOUT THE PRIOR APPROVAL OF THE CORP., CAN CORP SUBSEQUENTLY APPROVE SALE OR TRANSFER. NATIONAL HOUSING ACT S16(4)(G) & S16(1)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/05/14-1963/07/22Référence :RG13, Numéro de boîte : 91, Numéro de bobine de microfilm : T-17370, Numéro de dossier : HQDOJ-9-199411, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-199411No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498302Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/05/14-1963/07/22Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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